CE, 19 décembre 2024, n° 491592
Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en cas d’inexécution d’une injonction de remise en état du domaine public maritime, l’astreinte provisoire peut être modérée ou supprimée, compte tenu notamment :
En l’espèce, l’injonction portait sur la démolition d’une structure en pierres maçonnées composée d’un quai, d’une dalle, de bittes d’amarrage, d’une échelle d’accès à la mer, d’installations électriques et d’un tuyau d’eau sur une superficie de 198 mètres carrés construit le long de la côte en Corse sur le domaine public, ceci sans autorisation.
La difficulté à exécuter l’injonction était due à la présence d’une espèce protégée : la datte de mer dont la présence sur la structure à démolir avait été constatée après le prononcé de l’injonction.
Les travaux de démolition étaient susceptibles de menacer cette espèce protégée.
Le Conseil d’Etat précise que le juge en charge de la liquidation de l’astreinte devait “apprécier la réalité de la difficulté d’exécution ainsi invoquée et, le cas échéant, de préciser les conditions d’exécution de la démolition ordonnée et les diligences pouvant être accomplies à cette fin par les parties, en évaluant la possibilité éventuelle pour l’autorité administrative d’accorder une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement”.
